Auteur Sujet: Contact juge des tutelles  (Lu 4130 fois)

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Hors ligne Labrador

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #15 le: 16 mai 2019 à 15:40:25 »
Pour info :

Ce matin Cetelem m'a contacté, envoi des renonciations de la famille + livret de famille, les sommes dûes passent en perte de prêts, terminé avec Cetelem.

il en sera de même avec les autres sauf le fisc qui mandatera les domaines qui se feront  un plaisir de saisir la Toyota Yaris  Hybride encore bien côté.  :x
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Hors ligne Jim

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #16 le: 16 mai 2019 à 18:41:19 »
Ton notaire doit être en capacité de te conseiller au mieux dans cet imbroglio ?
Nous voulons des coquelicots// https://nousvoulonsdescoquelicots.org/

Hors ligne Labrador

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #17 le: 16 mai 2019 à 19:07:43 »
Ton notaire doit être en capacité de te conseiller au mieux dans cet imbroglio ?

Et non Jim, avocat, notaire que nini, alors j'ai demandé un RDV au juge des tutelles pour bien exposer le pb.

Sinon peut être en trichant et faire une domiciliation chez moi de ma fille mais tricher avec la loi pour un truc nul comme ça c'est pas top.

Suite au prochain numéro.  :D, je garde espoir en la loi.  :siffle:
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #18 le: 21 mai 2019 à 14:56:21 »
Quelques infos mais c'est pas gagné encore :

J'ai contacté une ancienne amie avocate que je connaissais du temps du domaine des chiens, on était membre du comité directeur du Retriever Club de France.
Lors de mon appel , elle ne savait pas me donner de réponse exacte ou de procédure.
Une semaine après après avoir passer plusieurs coups de téléphone elle m'a envoyé un mail  avec les coordonnées d'une personne qui pourrait peut être m'apporter une solution, voici un extrait de son mail ;

Je me suis renseignée depuis notre entretien téléphonique

Afin d'obtenir toute information circonstancier sur les sujets de droit civil, il convient de se rapprocher du BDIP (bureau du droit de l'union, du droit international privé et de l'entraide civile) relevant de la DACS (direction des affaires civiles et du sceau) du ministère de la justice et singulièrement du pôle de coopération familiale auprès de Madame xxx yyyyy


De plus le Tribunal de Grande Instance d'Evreux m'a aussi répondu :

Bonjour Monsieur,

Votre mail a été transmis au magistrat. La situation étant très particulière, une demande va être faite auprès de la chancellerie afin de pouvoir vous informer des démarches que les parents des mineures vivant au Canada auront à faire.

Bien cordialement,


Ca avance doucement , peut être un dénouement dans les semaines à venir  :P
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Hors ligne krapull

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #19 le: 21 mai 2019 à 18:19:56 »
de mon côté, J'en saurais plus jeudi
 :wink:

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #20 le: 21 mai 2019 à 18:27:58 »
de mon côté, J'en saurais plus jeudi
 :wink:

Merci krapull pour ton aide.

La personne a qui j'ai envoyé le mail à la DACS n'est pas compétente pour ça et l'a transféré à qui de droit, on attend on espère.  :)
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Hors ligne krapull

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #21 le: 23 mai 2019 à 19:33:16 »
mp
 :wink:

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #22 le: 01 juillet 2019 à 14:17:39 »
Bon et bien après quelques semaines d'attente et après avoir contacté le ministère de la justice , nous avons une réponse.

Je ne vais pas mettre ici le texte du mail que j'ai reçu mais un extrait et notre action en bas en noir :

Le Canada n’est pas partie à la Convention de La Haye de du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
Il n’existe pas non plus d’accord bilatéral entre la France et le Canada en cette matière.
S’il n’est pas un pays de l’Union européenne, le guide pratique sur le règlement Bruxelles II bis, pages 31 à 33, indique que la prorogation de compétence des points 3 et 4 de l'article 12 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale dit "Bruxelles II bis" a vocation à recevoir application.
Cette prorogation permet de saisir une juridiction d’un État membre autre que celui dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle lorsque l’enfant a un lien étroit avec cet État ou lorsque lorsqu’une procédure s’avère impossible dans l’État de résidence.
S’agissant de la première hypothèse, un juge des tutelles français peut dès lors être saisi d’une requête aux fins d’accepter une succession ou d'y renoncer afin de faciliter le règlement de la succession dans l’intérêt de l’enfant, à condition que:
- l'enfant ait un lien étroit avec cet État membre du fait, en particulier, que l'un des titulaires de la responsabilité parentale y a sa résidence habituelle ou que l'enfant est ressortissant de cet État membre,
- sa compétence ait été acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure à la date à laquelle la juridiction est saisie e
- la compétence soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans ce cas, le choix du juge des tutelles français est libre mais il peut s'agir du juge des tutelles des mineurs de l’ancien domicile français du mineur ou du juge du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).
Si le juge français se reconnait compétent, il peut appliquer la loi française en application de l’article 15 de la Convention de La Haye précitée.


Donc nous allons faire un dossier de requête au juge des tutelles du lieu de résidence su défunt en espérant que le juge donnera une ordonnance favorable
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #23 le: 01 juillet 2019 à 18:42:24 »
 :super:

Il n'y a pas de raisons pour que ça foire
Les tribunaux sont saturés d'affaires, et favorisent less moyen ou façons de clore correctement un dossier, surtout si vous êtes de bonne foi

en tout cas, j'y crois, et te le souhaite  :wink:
Ne leur pardonnez pas, car ils savent ce qu'ils font

Hors ligne Labrador

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #24 le: 01 juillet 2019 à 20:11:55 »
Merci Marge.

Ca fait déjà plus d'un mois et demi que les dossiers de requête de petits enfants résidents en France ont été déposés et pas de réponse du juge des tutelles .

Et après le réponse du juge (ordonnance) il faudra déposer de renonciation pour mineurs , on a encore du boulot.
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Hors ligne Labrador

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #25 le: 11 juillet 2019 à 19:59:09 »
Même si ça n'intéresse que peu de monde :

Cela fait deux mois que les dossiers de petits enfants français ont été envoyés au juge des tutelles de Nanterre et Nantes et même pas un accusé de réception.

Et cela fait seulement 1.5 semaine que celui des Canadiens a été envoyé au juge des tutelles de Versailles et un réponse positive aujourd'hui alors qu'on pensait que ce serait plus difficile.
C'est donc une super nouvelle pour ma fille et ses enfants  :super:
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #26 le: 11 juillet 2019 à 20:30:16 »
 
Même si ça n'intéresse que peu de monde :
Cela fait deux mois que les dossiers de petits enfants français ont été envoyés au juge des tutelles de Nanterre et Nantes et même pas un accusé de réception.
Et cela fait seulement 1.5 semaine que celui des Canadiens a été envoyé au juge des tutelles de Versailles et un réponse positive aujourd'hui alors qu'on pensait que ce serait plus difficile.
C'est donc une super nouvelle pour ma fille et ses enfants  :super:

 Contrairement a ce que tu penses je crois que beaucoup d'entre nous suivent tes/ vos péripéties, ce genre de problème peut tomber sur le coin de la figure de chacun de nous, j'ai eu le soucis  tutelle/ curatelle, pour Gaël tant qu'il n’était pas majeur :| au cas ou il se serait retrouvé seul avant sa majorité  :?

Content pour vous que du coté Canadien le problème a été réglé, il va falloir que vous vous armiez de patience,  la justice est longue, et là en plus ce sont les vacances, mais surtout ne pas désespérer  :wink:
... Lorsque c'est simple... C'est compliqué..

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #27 le: 11 juillet 2019 à 20:41:05 »
Perso j'aime les bonnes nouvelles et en voilà une :super: :super:.

Hors ligne Labrador

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #28 le: 11 juillet 2019 à 21:51:36 »
Je crois que mon acharnement aura payé.

Mais une fois l'ordonnance du juge des tutelles reçu, il faudra déposer le dossier de renonciation de succession pour enfants mineurs.

Mais quand on arrivera à ce stade alors ce sera quasi fini.
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #29 le: 11 juillet 2019 à 22:28:03 »
 :(
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