De par mon travail je suis amené à travailler sur 2 sites ( spécifié dans mon contrat)
Je suis donc amené à embaucher sur un lieu ou l'autre
Je sais aussi que si par malheur je devais avoir un accident cela est pris en charge uniquement si il a lieu dans un temps limité au moment de prendre ou quitter mon poste ( avec un trajet précis )
Mais qu'en serait-il si il arrivait un accident avec mon véhicule si je devais me déplacer pendant mes horaires de travail ?
L'employeur peut il nous obliger à utiliser son véhicule perso pour le travail ? Si oui que faut-il pour se protéger et obtenir les garanties en cas de souci ?
Par ailleurs sur une note de service il est demandé aux employés de contacter son assurance pour se couvrir sans limite de montant de la rc , à nos frais bien sûr pour que la rc de la société ne soit pas engagée ?
Est ce légal là encore ?
Merki
Merki
Indiscutablement, les 2 sites sont désignés dans ton contrat de travail, ton employeur est donc entièrement responsable de ton transfert d'un site à l'autre.
De plus il doit prendre en compte les frais inhérent.
Citation de: Quazimir le 18 Mai 2016 à 07:44:44
De par mon travail je suis amené à travailler sur 2 sites ( spécifié dans mon contrat)
Je suis donc amené à embaucher sur un lieu ou l'autre
Je sais aussi que si par malheur je devais avoir un accident cela est pris en charge uniquement si il a lieu dans un temps limité au moment de prendre ou quitter mon poste ( avec un trajet précis )
Mais qu'en serait-il si il arrivait un accident avec mon véhicule si je devais me déplacer pendant mes horaires de travail ?
L'employeur peut il nous obliger à utiliser son véhicule perso pour le travail ? Si oui que faut-il pour se protéger et obtenir les garanties en cas de souci ?
Par ailleurs sur une note de service il est demandé aux employés de contacter son assurance pour se couvrir sans limite de montant de la rc , à nos frais bien sûr pour que la rc de la société ne soit pas engagée ?
Est ce légal là encore ?
Merki
Merki
De ce que je sais, tu es effectivement couvert par ton entreprise lors de tes trajets pour t'y rendre et durant ton temps de travail
Mais si tu es appelé à te déplacer pour des raisons professionnelles durant tes heures de travail (je ne parle pas de trajets entre les deux sites pour lesquels tu dois être couvert par l'entreprise), cela fait donc partie de tes activités. Cela doit, à mon sens être encadré par ton contrat de travail (via un avenant par exemple) et donc, tu dois être couvert par l'entreprise (sécu, assurance).
Donc, à mon avis, ton entreprise n'est pas dans son droit et tu dois demander un avenant à ton contrat de travail avec confirmation d'un couverture d'assurance etc par ta boite...mais en attendant, regarde si tu n'es pas déjà couvert en rc etc via par exemple une CB ou tout simplement ton contrat d'assurance moto ou BAR
Ce que je viens d'écrire est intuitif mais je pose la question à ma gonze qui est avocate en droit du travail pour une réponse plus précise...en espérant qu'elle ai le temps d'y répondre car elle court dans tous les sens avec le taff qu'elle a :wink:
Chewi : en effet, je n'ai pas précisé pour les frais. En revanche, si il est simple d'établir que certains déplacements sont faits d'un site à l'autre (auquel cas, ta réponse est suffisante), il faut que les autres typologies de déplacements soient bien portés au contrat (ce qui n'enlève rien à la responsabilité de l'entreprise en cas de pépin)
Moi il me semblait que l'accident de travail lors d'un trajet était pris en compte uniquement pour te rendre sur ton lieu de travail et le retour ...
Il faut aussi que le délai corresponde à tes horaires et aussi le trajet...
Pour ce qui est des déplacements en dehors des trajets il faut que tu ai souscrit déplacements professionnels pour que ton assurance te rembourse ...
Normalement on n'est pas couvert par son assurance par défaut, et j'imagine mal ma boite prendre ses responsabilités surtout apres cette note de service ...
Donc j'aimerai savoir si je peux refuser de prendre mon véhicule pour les déplacements dans la journée .... Surtout que pour les notes de frais ca s'annonce très compliqué .
Merci en tout cas pour vos retours ;-)
Il y a effectivement différentes choses :
Accident de trajet dans le cadre d'une fourchette horaire cohérente (matin, soir) = en effet, coté sécu, c'est très proche des modalités d'un accident de travail mais il y a des différences tout de même (calcul des indemnités (il me semble), délai de carence...)
Coté assurance, tu es couvert dans la mesure où tu as du déclarer des trajets domicile vers lieu de travail
Accident hors trajet lors de déplacements entre les deux sites = vu que c'est au contrat, tu dois être couvert coté sécu. Coté assurance, effectivement, tu dois le prévoir dans ta police d'assurance (déplacements pros)...sauf si c'est occasionnel à mon sens.
Sur ce dernier point, regarde notamment ta convention collective.
Si tu veux quelque chose de plus précis, MP pour m'envoyer ton contrat de travail, la fameuse note, le Nbre de km entre les deux sites, quelle convention collective. Ma compagne pourra regarder vite fait :wink:
Ok merci je le ferai
Mais pour le principe je ne vois pas pourquoi je devrai payer plus cher, à mes frais, pour travailler ...
MP :wink:
Pour ton assurance moto ou bar, comme je le disais, renseigne toi mais si tu n'es pas VRP par exemple et que c'est occasionnel, pour moi, ta couverture actuelle suffit...
Imagine que tu es en rtt et que tu cartonnes, ben tu es couvert.
De mon côté, j'ai eu un accident matériel en pleine journée. Ben l'assurance n'a pas cherché à savoir si je me déplaçait pour mon boulot ou non :wink:
Côté couverture sociale en revanche, ta boîte doit te couvrir dans le cas où tu bouges durant tes heures de travail
Citation de: Quazimir le 18 Mai 2016 à 07:44:44
De par mon travail je suis amené à travailler sur 2 sites ( spécifié dans mon contrat)
Je suis donc amené à embaucher sur un lieu ou l'autre
Je sais aussi que si par malheur je devais avoir un accident cela est pris en charge uniquement si il a lieu dans un temps limité au moment de prendre ou quitter mon poste ( avec un trajet précis )
Mais qu'en serait-il si il arrivait un accident avec mon véhicule si je devais me déplacer pendant mes horaires de travail ?
Ce point ne m'inquiète pas trop, il me semble que les assurances ne cherchant pas particulièrement à savoir si tu allais au boulot, en revenais ou si tu te promenais.
Citation de: Quazimir le 18 Mai 2016 à 07:44:44
L'employeur peut il nous obliger à utiliser son véhicule perso pour le travail ? Si oui que faut-il pour se protéger et obtenir les garanties en cas de souci ?
Imagine que tu n'aies que le permis moto, ton employeur ne pourra pas te fournir ou prêter un véhicule de société.
Par contre les clauses doivent être clairement définies: indemnités, cas d'emploi, circonstances, etc...
Citation de: Quazimir le 18 Mai 2016 à 07:44:44
Par ailleurs sur une note de service il est demandé aux employés de contacter son assurance pour se couvrir sans limite de montant de la rc , à nos frais bien sûr pour que la rc de la société ne soit pas engagée ?
J'ai clairement de gros doutes quant à la légalité de cette demande.
Si tu en as un exemplaire, garde-le précieusement.
voilà, on dit tous grosso modo la même chose :siffle: :mrgreen:
1) à priori, pas de souci pour ton assurance véhicule
2) si véhicule perso utilisé, quid des frais ? (attention toutefois de bien faire la différence entre quelques trajets pendant la journée et utiliser ton véhicule à des fins professionnelles (transport, démarchage commercial...))
3) j'ai les même doutes que mev sur cette note...mais il faudrait la voir de près
Comme proposé, si tu veux plus de précisions et des certitudes, il faut les pièces :)
J'ai fait une copie de cette note :gnagnagna: :gnagnagna: sauf que je l'ai oublié en débauchant -Mode Boulet [ON]
Je reste cela dit méfiant car des anciens m'ont dit que l'on n'est pas couvert en cas d'accident...donc effectivement ton assurance prendra le relai mais après en cas de complication je ne suis pas sûr que les frais seront pris en charge par la boîte comme si c'était un accident de travail (trajet pendant les heures de travail )....donc perte de salaires et indemnités plus le parcours de santé ...effectivement mon contrat d'assurance me permet d'utiliser ma voiture occasionnellement mais je fais juste une fixette sur les responsabilités car la note donne plutôt l'impression que la boîte cherche par tous les moyens à se désolidariser en cas de soucis .... :siffle:
D'où mon étonnement de cette note et ce post
MErci pour vos participations et :+1: à Patrice pour sa proposition (non ce n'est pas sale), je poserai le doc ici pour avoir des éclaircissements ;-)
Ce n'est pas tant le côté matériel qui m'inquiète ..je prends un malus plus franchise ...ok je l'aurai mauvaise mais bon...c'est surtout le Côté corporelle car la prise en charge est complètement différente s'il s'agit d'un AT ou d'un AVP...et bien sûr les conséquences qui peut en découlerait en cas d'invalidité ou autre....
Si tu prends ton véhicule pendant les heures de travail c'est à tes risques et périls. Donc tu t'assures pour trajet professionnels. Cependant ton employeur doit te rembourser tes frais. Normalement il doit par un ordre de mission t'autoriser à te déplacer en stipulant avec quel moyen.
Citation de: fifi.38 le 19 Mai 2016 à 00:37:31
Si tu prends ton véhicule pendant les heures de travail c'est à tes risques et périls. Donc tu t'assures pour trajet professionnels. Cependant ton employeur doit te rembourser tes frais. Normalement il doit par un ordre de mission t'autoriser à te déplacer en stipulant avec quel moyen.
Tout à fait, thierry !
tant que ma gonze ne se prononce pas, je ne dis plus rien et notamment sur les ordres de mission :siffle:
Le vrai souci matériel du déplacement professionnel avec ton véhicule, c'est qu'en cas de sinistre total, tu ne seras remboursé que de ce que jugera l'expert. Hors, ta voiture en état de fonctionnement a souvent beaucoup plus de valeur à tes yeux que sa réelle valeur marchande. :?
alors la partie du contrat de travail pour le lieu de travail :
supprimé :mrgreen:
c'est quasiment illisible :?
Citation de: Quazimir le 20 Mai 2016 à 09:00:45
alors la partie du contrat de travail pour le lieu de travail :
supprimé :mrgreen:
Citation de: patricech le 20 Mai 2016 à 09:06:44
c'est quasiment illisible :?
c'est fait pour :mrgreen:
ok j'ai vu :winch:
por ce qui suivent le fil je vais résumer les docs, ça peut servir :)
Sur mon contrat de travail il est stipulé :
M. exercera ses fonctions sur le site de ..... mais il pourra être amené à se rendre de façon très régulière sur le site du....en fonction des impératifs de la société
Il est entendu que le lieu de travail n'est pas, d'un commun accord entre les parties, une clause essentielle des présentes (je comprends pas trop)
En conséquence et compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié accepte, dès a présent, tout changement de lieu de travail nécessité par les impératifs de l'activité de la société sur l'ensemble de la région de Cognac (à savoir les départements 16 et 17) ou la société exerce son activité ...
(la encore on est dans le flou...est ce que ces déplacements sont à mes frais ou suis-je dans mon droit de demander des frais de déplacements ?)
M. pourra également être amené, compte tenu de la nature de ses fonctions à effectuer des déplacements en France ou à l'étranger, de longue ou courte durée.
Les frais de déplacements lui seront remboursés suivant justificatifs :
frais de voiture : suivant barème km fixé par l'aldministration fiscale
frais de repas : utilisation de titres restaurant ou remboursement des frais de repas...
Note de service :
les salariés pourront utiliser leur véhicule (pourront ..donc pas d'obligation ?? ) personnel dans le respect des règles fixées ci-dessius pour des besoins professionnels ou un véhicule mis à leur dispo par la société. Dans tous les cas ils doivent être entretenus par le salarié de façon é répondre aux normes de sécurité et ne pas mettre en péril la sécurité des biens et des personnes. La conduite de ces véhicules doit répondre à ces mêmes normes et ce dans le respect du code de la route...
je ne vois pas en quoi ça regarde la société l'état de ma bagnole
Toutes personnes ayant commis une infraction au code de la route pendant ses fonctions est seule tenue responsable de ses actes. Elle devra elle-même répondre aux convocations et toutes amendes ou condamnation seront à sa charge
bon ça je peux comprendre
Il est rappelé qu'il est formellement interdit de prendre le volant de son véhicule lorsqu'on est en état d'ivresse ou sous l'emprise de la drogue. En cas de violation de la présente interdiction, le salarié répondra seul des conséquences tant pénales que civiles de ses actes
Ok logique aussi
il est également rappelé que le conducteur doit rester maitre de son véhicule en toutes circonstances : il doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter modérément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent . l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur est interdit ainsi que le kit main libre
(code de la route donc ok)
c'est là ou pour moi c'est plus que limite :
Afin d'éviter que la responsabilité civile de la société puisse se trouver engagée du fait de l'utilisation par les salariés de leur véhicule personnelle à des fins professionnelles, ces derniers devront contracter auprès de leur compagnie d'assurance une assurance couvrant sans limitation de montant leur responsabilité civile à l'égard des tiers et l'utilisation de leur voiture personnelle pour des besoins professionnels
Les salariés devront communiquer à la société leur police d'assurance qui comportera obligatoirement une clause garantissant la société contre le recours des compagnies d'assurances ou des tiers ainsi qu'une clause établissant que l'agrément d'une indemnité km ne constituera pas une rémunération pour transport de passagers.
La police d'assurance devra également mentionner l'engagement pris par la compagnie d'assurance de prévenir la société en cas de diminution de garantie ou de résiliations du contrat pour quelque cause que ce soit
Les salariés devront demeurer assurer pendant toute la durée du présent contrat, à payer régulièrement les primes et à en justifier à tout moment auprès de la société
En cas d'accident, les salariés se conformeront aux disposions prévues par la loi et par leur police d'assurances, de telle sorte que d'aucune manière et à aucun moment la responsabilité de la société puisse se trouver engagé . ils informeront la société comme la compagnie d'assurances dans les 48h de tout accident intervenu lors d'un usage professionnel , par lettre recommandé par accusé de réception
En gros je prends ma voiture que pour me rendre sur mon lieu de travail...ils ne peuvent pas m'imposer de prendre ma voiture puisqu'ils se désengagent entièrement niveau responsabilité ...si ??
y'a eu une tentative Fifi via ImageHostincs mais sans succès :mrgreen:
contrat de travail :
Il est entendu que le lieu de travail n'est pas, d'un commun accord entre les parties, une clause essentielle des présentes (je comprends pas trop)
il doit manquer des mots dans cette phrase :siffle:
le salarié accepte, dès a présent, tout changement de lieu de travail
il est sous entendu que le trajet domicile /travail est à ta charge quelque soit le lieu de travail. Est-ce réglementaire ?
Concernant la note de service, je dirai que le rédacteur a voulu se "blinder" et que certains paragraphes sont déjà prévus par le code de la route : ex, la conduite en état d'ivresse, usage du téléphone au volant... :roll:
Idem concernant l'assurance de ton véhicule. il me semble qu'à partir du moment ou tu utilises ton véhicule, c'est ta responsabilité qui est engagé et à fortiori les couvertures d'assurances que tu as choisi.
J'ai appelé l'inspection du travail
Pour la partie CT la femme comprend comme moi...
Le travail peut se faire sur plusieurs lieux donc je ne peux pas refuser de m'y rendre par contre cela doit être à la charge de l'entreprise
De même pour la note de service, si couverture supplémentaire c'est à la charge de l'entreprise, il n'est pas légal qu'il y ait des charges pour le salarié
Après j'attends des News plus précises du côté de Pascal car j'ai transmis les documents :wink:
Les accidents pendant la journée de travail sont bien pris en accident de travail ...après c'est théorique , je me suis déjà battu pour le lundi de Pentecôte ou l'on devait 7h...et on en travaillait 9... Les 2 h on les a eu dans le baba même si je leur avais dit que j'avais eu les infos par l'inspection ...eux soit disant avaient contacté leurs avocats .... :mrgreen:
Citation de: Quazimir le 20 Mai 2016 à 11:09:28
J'ai appelé l'inspection du travail
Pour la partie CT la femme comprend comme moi...
Le travail peut se faire sur plusieurs lieux donc je ne peux pas refuser de m'y rendre par contre cela doit être à la charge de l'entreprise
De même pour la note de service, si couverture supplémentaire c'est à la charge de l'entreprise, il n'est pas légal qu'il y ait des charges pour le salarié
Après j'attends des News plus précises du côté de Pascal car j'ai transmis les documents :wink:
Les accidents pendant la journée de travail sont bien pris en accident de travail ...après c'est théorique , je me suis déjà battu pour le lundi de Pentecôte ou l'on devait 7h...et on en travaillait 9... Les 2 h on les a eu dans le baba même si je leur avais dit que j'avais eu les infos par l'inspection ...eux soit disant avaient contacté leurs avocats .... :mrgreen:
je suis en phase avec ça et je pense que ma gonze va probablement confirmer et j'espère détailler :wink:
:wink:
c'est aussi ce que je pensais comprendre mais moi le droit et ses travers :roll: