https://lejeune-avocat.fr/pas-de-preuve-de-lidentite-du-conducteur-la-relaxe-simpose/
:blink:
Ce n'est pas vraiment nouveau.
J'ai été concerné, il y a quelques années.
Au final, pas de perte de point MAIS paiement de l'amende.
J'étais passé par un site spécialisé dans ce genre de procédure, au grand dam de certains ici qui estimait que j'aurais pu faire la démarche par moi-même :siffle: :lol:, et effectivement, il y avait eu relax et je gardais mes points mais j'avais payé l'amende.
Citation de: guillaumev le 05 Juillet 2021 à 15:47:10
https://lejeune-avocat.fr/pas-de-preuve-de-lidentite-du-conducteur-la-relaxe-simpose/
Bien sûr, ce n'est pas nouveau, comme le précise l'article, la cour de cassation vint de le rappeler dans son arrêt.
Seul bémol, il me semble que depuis quelques mois (mais je peux me tromper car je suis ça de très loin maintenant), le titulaire du certificat d'immatriculation qui ne dénonce pas le conducteur au moment des faits encourt une amende plus importante.
voila, cela ouvre une nouvel infraction de non-dénonciation désignation de conducteur.... qui elle est à la charge du titulaire de la CG... :siffle: c'est connue dans la boite.... :mrgreen:
:arrow: 675â,¬ ou 450â,¬ si tu paie dans les 15j :siffle:
autant dire qu'avec toute les administrations et autre grosse boite ils se font une nouvelle rentré d'argent non négligeable compte tenu de la lenteur des remontées d'info...