Auteur Sujet: Contact juge des tutelles  (Lu 4132 fois)

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Contact juge des tutelles
« le: 15 mai 2019 à 20:19:57 »
Bon je suis un peu dans le flou car personne ne peut répondre à une question.


Parmi les talliens y a t il quelqu un qui connaitrait un juge des tutelles?
En effet ma fille ainée habite au canada et elle a deux filles. Comme les adultes refusentla succession de mon fils décédé , la succession descend d un cran donc les neveux et nièces du défunt. Pour ceux qui habitent en France pas de pb on dépose un dossier de requête au juge des tutelles d où dépendent les enfants. Mais au Canada les parents sont responsables des mineurs et prennent les décisions pour eux dans toutes les circonstances. Mais comme le défunt est mort en France on doit appliquer la loi française et là c est le trou noir
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Hors ligne Seeli

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #1 le: 15 mai 2019 à 20:38:05 »
Je n'y connais absolument rien, je ne pourrai donc pas t'aider.

Mais juste pour ma gouverne, les adultes ont refusé la succession, à cause des dettes, c'est ça ?

Et si tout le monde refuse, que se passe-t-il ?

Bon courage en tous cas, ça doit être un sacré sac de nœuds  :|
« Modifié: 15 mai 2019 à 20:53:59 par Seeli »
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Hors ligne krapull

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #2 le: 15 mai 2019 à 22:26:05 »
descendants et ascendants en priorité et après les collatéraux en suite
dans les adultes, tu comptes les parents et collatéraux les frères et sœurs qui ont refusé donc après les descendants des collatéraux, j'ai bon?
Je travaille, notamment, dans une association tutellaire. Je me renseigne dès que tu m'auras confirmé tout ça ainsi ta réponse à Seeli
 :wink:

Hors ligne Labrador

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #3 le: 15 mai 2019 à 23:21:14 »
Bonsoir,

Le passif est important enfin tout est relatif mais nettement supérieur à l'actif donc la décision de renonciation de succession a été notre choix.
Dans ce cas la nos dossiers père mère frère et soeurs du défunt ont été déposés au Tribunal De Grande Instance de Versailles.
Aujourd'hui j'ai reçu les papiers officiels enregistrés et numérotés, ou un premier pas

Ensuite du fait de la renonciation on  passe au héritiers de 2ème rang ici ce sont les six mineurs qui sont les neveu et nièces du défunt.
Pour les mineurs en France pas de pb, on dépose un dossier dit "requête de renonciation de succession d'un mineur" au juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance du département de résidence des mineurs. A la suite de ça le juge donne une ordonnance pour le refus au vu du dossier. Cette ordonnance est ensuite joint au dossier de renonciation de succession d'un mineur qui est déposé aux greffes du Tribunal de Grande Instance , ici ce sera Versailles. Le greffier fait la même chose que pour es adultes, vérification du dossier et édition des renonciations.
Jusque là pas trop de soucis à part le boulot de dingues pour rassembler tout les documents à joindre,je fais pas la liste sion on n'en finira plus.
Maintenant mon gros problème c'est le cas de ma fille qui est au Canada avec ses deux filles, car le droit français ne s'applique pas pour le canada et vice versa. Dans l'absolu il faudrait que ma fille soit domicilié en France soit au Tribunal de Grande Instance soit chez un notaire ou? pour faire idem que les mineurs en France et là trou noir personne ne donne de réponse, même le greffier que j'ai vu lors du dépôt des dossiers majeurs , n'a pas été capable de me donner une solution.
Si on ne fait pas ce dossier et comment le faire, les deux mineurs au Canada deviennent les héritiers et seront appelés à payer les dettes, même au bout de plusieurs années lorsqu'ils seront majeurs.

Truc de dingues vous en conviendrez  :gnagnagna:
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #4 le: 15 mai 2019 à 23:59:36 »
  Je n'y connais rien en droit, tes petites filles, n'ont elles pas la double nationalité? Si oui, peut être que dans ce cas la loi française pourrait être appliquée?

 Dans tous les cas courage
... Lorsque c'est simple... C'est compliqué..

Hors ligne Seeli

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #5 le: 16 mai 2019 à 09:08:22 »
Ouais en effet, ça parait dingue que des enfants, qui n'y sont pour rien, puissent se retrouver à régler un passif lors de leur majorité  :?

Si j'ai bien compris, en gros, soit tu acceptes l'héritage, actif comme passif, donc les dettes. Soit tu refuses l'héritage, actif comme passif. Et si tu acceptes et que le passif est supérieur à l'actif, tu te retrouves à payer.

Et donc, si on suit la logique si tous les "héritiers" logiques refusent, les créanciers vendent le passif qui reste pour se rembourser en partie, la part en souffrance, ne leur sera jamais remboursée donc. C'est bien ça ?
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #6 le: 16 mai 2019 à 09:39:34 »
Oui  Seeli, si tout le monde refuse la succession et que c'est accepté, le premier qui se sert sur l'actif restant comme compte bancaire, bien immobilier s'il y a et bien mobilier comme voiture, télévision, ordinateur, etc... c'est le fisc qui déclenche la saisie par les domaines, les autres ne pourront avoir que leurs yeux pour pleurer.

Voilà la réalité des choses
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #7 le: 16 mai 2019 à 10:22:59 »
Avant tout, bon courage à toi Labrador, pour démêler ces soucis administratifs, dans le contexte qu'on connaît.

Ceci dit, la loi a évolué, et c'est une très bonne chose. A une époque pas si lointaine, on ne pouvait pas refuser une succession: Si tes parents étaient criblés de dettes au moment de leur décès, c'était à toi de devoir tout payer, avec des conséquences inimaginables et dramatiques dans certains cas. Tout n'évolue pas toujours bien, mais dans ce cas l'évolution a été très bonne, il faut aussi savoir le dire.

Labrador, je me permets juste de t'alerter sur quelque chose (mais peut-être le sais-tu déjà): si jamais tu as reçu une donation de la part de ton fiston le temps de son vivant (plus rare dans ce sens là, mais sait-on jamais), les héritiers finaux (si chacun se refilent la balle en refusant la succession) peuvent venir te chercher sur cette donation, et tu devras alors les indemniser. Ce que je ne sais pas, mais là encore il faut probablement être prudent, c'est si un créancier a aussi le droit de te demander une indemnisation.

Je me permets un autre commentaire: il me semble (j'en suis même sûr) qu'il y a possibilité d'accepter une succession à concurrence de l'actif net. Si tu découvres ensuite des dettes que tu n'avais pas vu venir (Attention, ça c'est très fréquent !), on ne pourra venir te chercher qu'à concurrence de ce que tu as touché. Pour ce genre de renseignements, les notaires restent normalement les bons conseilleurs et cette version de succession peut être enregistrée auprès d'eux, même si cette dernière démarche peut se faire de mémoire aussi au TGI.

Hors ligne Crash man

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Re : Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #8 le: 16 mai 2019 à 10:26:25 »
Ouais en effet, ça parait dingue que des enfants, qui n'y sont pour rien, puissent se retrouver à régler un passif lors de leur majorité  :?

Par rapport à ce que j'ai écrit ci-dessus: la super évolution des textes, c'est que maintenant cette situation est évitable. Il y a quelques années encore, tu n'avais pas le choix !

Hors ligne Seeli

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #9 le: 16 mai 2019 à 11:19:14 »
Je vois. Heureusement que la loi a évoluée sur ce point, ça paraît plus juste maintenant.

Merci pour la précision  :)
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Re : Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #10 le: 16 mai 2019 à 11:20:05 »
[...]
Je me permets un autre commentaire: il me semble (j'en suis même sûr) qu'il y a possibilité d'accepter une succession à concurrence de l'actif net. Si tu découvres ensuite des dettes que tu n'avais pas vu venir (Attention, ça c'est très fréquent !), on ne pourra venir te chercher qu'à concurrence de ce que tu as touché.[...]

Je ne connaissais pas cette possibilité.
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Re : Re : Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #11 le: 16 mai 2019 à 11:32:40 »
Je ne connaissais pas cette possibilité.

Très bonne évolution aussi de nos services publics, c'est la quantité et la qualité de ce qu'on peut trouver maintenant en ligne. Rien n'est parfait, mais je trouve que ça s'améliore:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Hors ligne guillaumev

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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #12 le: 16 mai 2019 à 11:59:14 »
Question bête: si c'est si "simple", pourquoi est-ce que par défaut tout le monde ne choisit pas "l'Acceptation à concurrence de l'actif net"? :|
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #13 le: 16 mai 2019 à 12:55:59 »
Didier j'ai travaillé dur sur le sujet et j'ai toutes les billes sauf celle exposée.

La passif est plus  de trois fois l'actif et j'ai tout répertorier , et l'actif bancaire sera à 0€ d'ici peut (paiement de la facture des pompes funèbres), ce qui reste est l'actif mobilier (voiture, télé, ordi, etc....).

Voilà pour les explications et effectivement on peut accepter la succession à concurrence de l'actif net mais ici c'est loin d'être le cas.
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Re : Contact juge des tutelles
« Réponse #14 le: 16 mai 2019 à 14:30:42 »
Christian, je me doute bien que malheureusement, tu as creusé le sujet... Je t' alertais juste pour le cas de la donation éventuelle .
Guillaume: quand on est certain que les dettes dépassent l'actif,  on renonce, c'est beaucoup plus simple et rapide, et on n'en entend plus parler.