[INFO] Site d'information sur les indemnisations des sinistres corporels

[jryan69]

En application des dispositions prévues à l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 améliorant la situation des victimes d’accidents de la circulation, les assureurs ont, dès 1988, mis en place un fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la route. Jusqu’à présent consultable uniquement sur minitel, ce fichier est désormais mis à la disposition du public sur le site www.victimesindemnisees-fvi.fr.
Ce site a pour objet d’informer le public des indemnités fixées par jugements ou par voie transactionnelle. Il recense les cas de victimes d’accidents de la circulation blessées conservant une incapacité et les cas de personnes décédées. Actuellement, 49031 fiches correspondant à des règlements intervenus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 sont disponibles. 47799 concernent des blessés avec incapacité et 1232 des personnes décédées.

La profession s’engage, en outre, à poursuivre ses efforts pour améliorer le nombre de cas mis à la disposition du public au travers de ce fichier et, notamment, étudie avec la Chancellerie les moyens d’accéder plus systématiquement aux décisions judiciaires.

Le site sera mis à jour deux fois par an et tiendra compte des évolutions susceptibles d’intervenir dans le système d’indemnisation des dommages corporels. Ainsi, les assureurs se sont engagés au début de l’année 2007 à évaluer les postes de préjudice du dommage corporel selon la nouvelle nomenclature tirée des travaux de
Jean-Pierre Dintilhac.

Certains tribunaux ont commencé à recourir à cette nomenclature. Le fichier prendra en compte cette nouvelle nomenclature lorsque l’ensemble des indemnisations portera sur ces nouveaux postes de préjudice. En attendant, une table de concordance entre les deux nomenclatures est consultable sur le site.

La publication régulière des indemnisations accordées aux accidentés de la route a mis en évidence les disparités importantes dans les décisions des tribunaux selon les juridictions. Elle a nourri les études des assureurs, qui ont abouti à la publication d’un Livre blanc préconisant un certain nombre de propositions visant notamment à clarifier et à harmoniser l’indemnisation des préjudices corporels.

Le site est là : www.victimesindemnisees-fvi.fr

C'est pas un sujet drôle mais celà peut vous aider en cas de gros pépin pour préparer votre dossier   

[guillaumev]

Effectivement: pas drôle mais utile! 

[killou]

Merci Hervé !!

A noté que les transactions amiables sont en dessous par rapport au judiciaire.

Expérience personnelles :

Par rapport à mon premier carton moto (non responsable) j'ai eu des sous, j'ai touché plus, que ce qu'il y a marqué sur le site. Pourtant c'était une transaction amiable, mais j'avais refusé 3 fois la proposition de l'assurance, le dernier courrier envoyé avait été envoyé a mon nom mais rédigé par un avocat. Suite ce courrier l'assurance n'avait pas contesté. J'ai touché pour finir 3 fois la somme proposé lors de leur première proposition.

[Baloo]

Merci pour l'info. 

On ne sait jamais, n'est-ce pas ?

[Sharky38]

Salut,
Je viens de tester la connexion au site mais çà ne fonctionne plus, peut-être est il obsolet?
Je me suis fait renversé par une voiture intentionnellement le 29/06/09, le type passe en procès le 16/12/09, j'essaye d'avoir un max d'info.
Merci.

[jobar13]

merci  ca ca nous aider  car decision de justice imminente pour l accident de ma femme il y a 2 ans !!!!!!!!

faut pas etre pressé surtout c est la qu ils profitent

[jryan69]

Salut,
Je viens de tester la connexion au site mais çà ne fonctionne plus, peut-être est il obsolet?
Je me suis fait renversé par une voiture intentionnellement le 29/06/09, le type passe en procès le 16/12/09, j'essaye d'avoir un max d'info.
Merci.

On va plutôt dire qu'il était temporairement out